Permis de travail en Suisse : B, G, C — droits

Le permis G est réservé aux ressortissants de l'UE/AELE qui résident dans un pays frontalier de la Suisse — principalement la France, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie — et qui travaillent en Suisse. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE encadre ce statut depuis 2002. Le titulaire doit retourner à son domicile principal à l'étranger en principe chaque semaine, même si la jurisprudence tolère des absences ponctuelles justifiées. Le permis G est délivré pour cinq ans si le contrat de travail est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an ; il est renouvelable. En dessous d'un an de contrat, une autorisation de courte durée s'applique.

Le permis B autorise un ressortissant étranger à résider et à travailler en Suisse pour une durée d'un an, renouvelable. Pour les ressortissants UE/AELE, il suffit de présenter un contrat de travail valide ou de prouver des ressources suffisantes. Pour les ressortissants hors UE (dits tiers États), l'employeur doit démontrer qu'aucun candidat suisse ou européen n'était disponible — la priorité indigène reste une condition légale. Le titulaire d'un permis B est lié à une activité professionnelle déclarée, mais peut changer d'employeur dans le même canton sans autorisation préalable dans la plupart des cantons. Un déménagement dans un autre canton nécessite une annonce aux autorités compétentes et parfois une nouvelle autorisation.

Le permis C est le statut le plus stable : il n'est pas lié à un emploi précis et se rapproche des droits d'un ressortissant suisse sur le marché du travail. Pour les ressortissants UE/AELE, il s'obtient après cinq ans de séjour légal et ininterrompu en Suisse. Pour les ressortissants de certains États tiers (États-Unis, Canada, Australie notamment), le délai est également de cinq ans. Pour les autres ressortissants hors UE, le délai est de dix ans. Une intégration réussie — maîtrise d'une langue nationale, absence de condamnation pénale, indépendance financière — est exigée dans tous les cas. Le permis C est renouvelable tous les cinq ans et peut être retiré en cas de longue absence de Suisse (plus de six mois consécutifs).

Le regroupement familial dépend directement du type de permis. Les titulaires d'un permis C peuvent faire venir conjoint et enfants mineurs sans condition de revenus particulière. Les titulaires d'un permis B doivent justifier d'un logement adéquat et de revenus suffisants pour ne pas dépendre de l'aide sociale. Les titulaires d'un permis G ne bénéficient pas du regroupement familial en Suisse : leur famille reste dans le pays de résidence. Sur le plan de la mobilité professionnelle, le permis C offre une liberté totale. Le permis B permet le changement d'employeur dans le même canton sans formalité lourde, mais un changement de branche pour les ressortissants hors UE peut nécessiter une validation cantonale.

Le permis L est une autorisation de séjour de courte durée, délivrée pour des contrats allant de trois mois à un an. Il concerne aussi bien les ressortissants UE/AELE que les ressortissants de pays tiers, selon des quotas annuels fixés par le Conseil fédéral. Le titulaire d'un permis L ne peut pas changer librement d'employeur : toute modification nécessite une nouvelle autorisation. Ce permis n'ouvre pas de droit au regroupement familial et ne compte pas comme période de séjour pour l'obtention du permis C, sauf exception. Il est fréquemment utilisé pour des missions saisonnières, des stages ou des détachements temporaires.

En Suisse, le type de permis influence directement le régime d'imposition. Les titulaires d'un permis G (frontaliers) sont soumis à l'impôt à la source dans le canton de travail, avec des règles spécifiques selon les conventions de double imposition bilatérales — notamment la convention franco-suisse révisée en 2023. Les titulaires d'un permis B résidant en Suisse sont imposés à la source si leur revenu annuel brut est inférieur à 120 000 CHF (seuil 2026, à vérifier selon le canton) ; au-delà, ils sont soumis à la taxation ordinaire. Les titulaires d'un permis C sont systématiquement soumis à la taxation ordinaire, comme les ressortissants suisses. Le passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire peut entraîner des déductions supplémentaires (frais professionnels, primes d'assurance) mais aussi une charge administrative plus élevée.