Contrat de travail suisse : 8 clauses essentielles

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme en Suisse : il se résilie par congé respectant les délais légaux ou conventionnels du Code des obligations (CO art. 335). Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à l'échéance sans qu'un congé soit nécessaire. Si un CDD est reconduit tacitement ou si plusieurs CDD successifs couvrent le même poste sans interruption réelle, les tribunaux peuvent le requalifier en CDI. Vérifiez donc la mention explicite de la durée et la justification du recours au CDD dans le contrat.

La période d'essai légale est d'un mois pour les contrats sans accord contraire (CO art. 335b). Elle peut être prolongée jusqu'à trois mois maximum par accord écrit. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de sept jours calendaires, y compris pendant une maladie ou un accident. Toute prolongation au-delà de trois mois est nulle de plein droit, même si les deux parties l'ont signée.

Une clause de non-concurrence n'est valable que si trois conditions cumulatives sont réunies : le salarié a accès à la clientèle ou à des secrets de fabrication, la clause est limitée dans le temps, le lieu et le type d'activité (CO art. 340). La durée maximale admise par la jurisprudence est généralement de trois ans ; au-delà, les tribunaux réduisent la clause. L'employeur doit verser une compensation si la clause est particulièrement restrictive, bien que la loi ne fixe pas de montant minimum. En cas de résiliation abusive par l'employeur, la clause de non-concurrence tombe automatiquement (CO art. 340c).

Le lieu de travail détermine la convention collective applicable, les règles de droit international privé pour les frontaliers et les remboursements de frais. Depuis 2023, l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier (entré en vigueur le 1er juillet 2023) permet aux frontaliers de télétravailler jusqu'à 49,9 % du temps depuis leur pays de résidence sans changer d'État de sécurité sociale. Si votre contrat prévoit du télétravail régulier, exigez une clause précisant le pourcentage et les modalités de prise en charge du matériel et des frais. L'absence de clause écrite laisse l'employeur libre de modifier unilatéralement le lieu de travail dans des limites raisonnables.

En Suisse, le salaire fixe est garanti ; le bonus ou la commission ne l'est que si le contrat le qualifie de composante obligatoire du salaire. Si le contrat mentionne un bonus « à la discrétion de l'employeur », celui-ci peut légalement ne rien verser, même en cas de bonne performance. Les commissions sur ventes sont en revanche dues dès que l'affaire est conclue (CO art. 322b), sauf clause contraire valable. Demandez que les objectifs, les taux et les conditions de versement soient définis par écrit dans le contrat ou dans un document annexe signé.

Le devoir de discrétion du salarié existe déjà de plein droit (CO art. 321a), mais les clauses contractuelles étendent souvent cette obligation à des domaines très larges. La propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre du travail appartient à l'employeur selon la Loi sur le droit d'auteur (LDA art. 17), sauf accord contraire. Vérifiez si la clause de confidentialité s'applique aussi après la fin du contrat et pour quelle durée. Une clause couvrant l'ensemble des informations « sans restriction de durée » est susceptible d'être réduite par un tribunal.